Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique et exclusif de la relation contractuelle entre la société Lucky Dog SARL, exploitant une pension pour animaux (ci-après « Lucky Dog »), et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de prestations de garde pour animaux (ci-après le « Client »).

Lucky Dog SARL exerce une activité de gardiennage et de pension pour chiens et chats, dans un cadre collectif, extérieur, non médicalisé et non vétérinaire. Cette activité consiste exclusivement en la garde temporaire d’animaux vivants, impliquant leur hébergement, leur alimentation, leur surveillance et, pour les chiens, des sorties quotidiennes, sans obligation de résultat mais avec une obligation de moyens conforme aux usages de la profession.

Le Client reconnaît expressément que la garde d’animaux vivants comporte, par nature, des aléas, risques et incertitudes inhérents, notamment liés au comportement animal, à la vie en collectivité, à l’environnement extérieur, aux interactions entre animaux, ainsi qu’à l’état de santé propre à chaque animal.
Le Client reconnaît également que ces risques ne peuvent être totalement supprimés, y compris en présence de mesures de surveillance, de prévention, d’organisation et de diligence renforcées mises en œuvre par Lucky Dog SARL.

Toute réservation effectuée, quel que soit le canal utilisé (site internet, demande écrite, accord verbal confirmé, ou tout autre moyen), emporte adhésion pleine, entière, définitive et irrévocable du Client aux présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document, échange, condition générale ou particulière, usage, tolérance ou communication antérieure, sauf accord écrit, exprès et préalable de Lucky Dog SARL.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation, les avoir comprises dans leur intégralité et les accepter sans restriction ni réserve.

ARTICLE 1 — DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare être le propriétaire légal de l’animal confié ou disposer de l’autorisation expresse de son propriétaire pour le confier à Lucky Dog SARL.
Il déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et s’engager au titre des présentes CGV.

Le Client déclare que l’animal confié est correctement identifié, en bonne santé apparente au moment du dépôt, à jour des vaccinations obligatoires en vigueur et apte à la vie en collectivité.
Il garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité de l’ensemble des informations communiquées à Lucky Dog SARL, notamment celles relatives à l’état de santé, au comportement, aux antécédents médicaux, aux traitements en cours, aux habitudes alimentaires, ainsi qu’à tout incident passé (agressivité, morsure, fugue, destruction ou trouble comportemental).

Toute omission, inexactitude ou dissimulation volontaire ou non engage la responsabilité exclusive du Client, lequel supportera seul l’ensemble des conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter, y compris financières, sanitaires ou juridiques.

ARTICLE 2 — NATURE ET LIMITATION DES PRESTATIONS

Lucky Dog SARL exerce une activité de gardiennage et de pension pour chiens et chats, impliquant l’hébergement temporaire, l’alimentation, la surveillance et l’accès à des espaces extérieurs adaptés.
Cette activité est exercée dans un cadre collectif, extérieur et non médicalisé.

Il est expressément rappelé que Lucky Dog SARL n’exerce aucune activité vétérinaire, médicale, paramédicale, éducative ou comportementale.
Aucun diagnostic, traitement médical, acte de soin spécialisé ou rééducation comportementale ne peut être exigé ou implicitement attendu.

Lucky Dog SARL est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.
Le Client reconnaît expressément accepter cette qualification juridique essentielle.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ADMISSION ET DROIT DE REFUS

L’admission d’un animal à la pension est subordonnée à l’acceptation préalable de Lucky Dog SARL, laquelle se réserve un droit discrétionnaire de refus, sans obligation de motivation.

Lucky Dog SARL pourra refuser ou interrompre la prise en charge d’un animal notamment en cas de doute sur son état de santé, son comportement, la véracité des informations fournies, ou lorsque sa présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des autres animaux ou des installations.

Toute interruption de séjour pour ces motifs ne pourra donner lieu à aucun remboursement, le séjour étant réputé commencé et dû.

ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation des prestations s’effectue par tout moyen mis à disposition par Lucky Dog SARL, notamment via le site internet pension.luckypark.nc.
Toute réservation est soumise à disponibilité et validation préalable.

Le contrat est réputé formé dès validation de la réservation et encaissement du paiement total ou partiel requis.
À compter de cette validation, la réservation devient ferme, définitive et irrévocable, sauf dispositions contraires prévues aux présentes CGV.

Aucune modification, annulation ou demande particulière ne pourra être considérée comme acquise sans l’accord exprès et préalable de Lucky Dog SARL.

ARTICLE 5 — TARIFS, PAIEMENT ET EXIGIBILITÉ

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, exprimés en francs CFP, toutes taxes comprises.
Ils couvrent exclusivement les prestations contractuellement prévues.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Tout séjour commencé est intégralement dû, y compris en cas de récupération anticipée de l’animal, d’interruption à l’initiative du Client ou de survenance d’un événement personnel.

En cas de retard dans la récupération de l’animal, Lucky Dog SARL se réserve le droit de facturer des journées supplémentaires ainsi que des frais annexes, sans préjudice de toute autre action.

ARTICLE 6 — HORAIRES ET CONTRAINTES D’ACCUEIL

Les horaires de dépôt et de récupération sont strictement encadrés et communiqués au Client.
Ces horaires sont volontairement limités en raison des contraintes opérationnelles propres à l’activité de Lucky Dog SARL, notamment liées à son service de parking aéroportuaire.

Le Client reconnaît et accepte que Lucky Dog SARL puisse demander un ajustement des horaires ou refuser un accueil incompatible avec son organisation interne.
Le non-respect des horaires ne saurait engager la responsabilité de Lucky Dog SARL ni ouvrir droit à indemnisation ou remboursement.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE SÉJOUR ET ENVIRONNEMENT

Les chiens bénéficient quotidiennement d’un accès à un parc de défoulement d’environ 2 500 m² comprenant notamment une zone boisée et une mare.
Le Client reconnaît que cet environnement naturel comporte des risques inhérents liés au terrain, à la végétation, à l’eau et aux interactions entre animaux.

La vie en collectivité implique nécessairement des contacts, jeux et tensions éventuelles entre animaux.
Le Client accepte expressément qu’aucun risque zéro ne puisse être garanti, même en présence d’une surveillance constante.

Lucky Dog SARL fournit l’alimentation durant le séjour, sauf régime spécifique signalé et accepté préalablement.

ARTICLE 8 — ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que la garde collective d’animaux vivants comporte des risques inhérents, incluant notamment blessures accidentelles, maladies, parasites, conflits entre animaux, fugues ou stress.

La responsabilité de Lucky Dog SARL est strictement limitée aux cas de faute lourde dûment prouvée, directement imputable à un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles.

En aucun cas Lucky Dog SARL ne pourra être tenue responsable de préjudices indirects, immatériels, moraux ou financiers.

ARTICLE 9 — SOINS VÉTÉRINAIRES ET URGENCES

Le Client autorise expressément Lucky Dog SARL à consulter un vétérinaire de son choix si l’état de l’animal le nécessite.
En cas d’urgence vitale et d’impossibilité de joindre le Client, Lucky Dog SARL est habilitée à prendre toute décision nécessaire, y compris une euthanasie sur avis vétérinaire.

L’intégralité des frais engagés (transport, consultations, soins, hospitalisation, traitements, médicaments) demeure à la charge exclusive du Client, sans limitation de montant.

ARTICLE 10 — ANNULATION, MODIFICATION ET REMBOURSEMENT

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit.
Aucune annulation ne donne lieu à un remboursement automatique.

Lucky Dog SARL se réserve le droit souverain d’accepter ou de refuser toute demande de remboursement, partiel ou total, sans obligation de justification.
Les sommes versées pourront être conservées à titre d’indemnité contractuelle.

ARTICLE 11 — NON-RÉCUPÉRATION ET ABANDON

Tout animal non récupéré à la date convenue, sans information préalable ou accord exprès, pourra être considéré comme abandonné.
Lucky Dog SARL pourra alors engager toute démarche conforme à la réglementation en vigueur, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les frais continueront à courir jusqu’à la prise en charge effective par une autorité compétente.

ARTICLE 12 — ASSURANCE

Lucky Dog SARL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation, dans les limites et conditions prévues au contrat souscrit.
Il appartient au Client de souscrire toute assurance complémentaire utile pour son animal.

ARTICLE 13 — DROIT À L’IMAGE

Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise Lucky Dog SARL à utiliser, reproduire et diffuser toute image ou vidéo de l’animal à des fins de communication, sur tout support et sans limitation de durée.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Lucky Dog SARL ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence applicable.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa.

ARTICLE 16 — RENONCIATION À RECOURS

Le Client renonce expressément, irrévocablement et sans réserve à tout recours, action ou réclamation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de Lucky Dog SARL, de ses dirigeants, salariés, collaborateurs, prestataires, partenaires, ayants droit et assureurs, au titre de tout dommage, incident, préjudice ou conséquence survenu pendant le séjour de l’animal ou en lien direct ou indirect avec celui-ci.

Cette renonciation s’applique notamment, mais sans limitation, aux cas de maladie, blessure, aggravation d’un état existant, stress, fugue, accident, conflit entre animaux, parasites, décès ou euthanasie décidée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT DU FAIT DE SON ANIMAL

Le Client demeure entièrement responsable de son animal pendant toute la durée du séjour, conformément aux principes applicables en matière de responsabilité du fait des animaux.

À ce titre, le Client s’engage à indemniser intégralement Lucky Dog SARL de tout dommage, direct ou indirect, causé par l’animal, notamment aux autres animaux, aux personnes, aux installations, aux équipements, aux espaces extérieurs ou à tout tiers.

Cette indemnisation couvre l’ensemble des frais engagés, incluant sans limitation les réparations, soins vétérinaires, frais médicaux, pertes d’exploitation, immobilisation des installations et frais de procédure éventuels.

ARTICLE 18 — ANIMAL NON CONFORME, MALADIE LATENTE OU DISSIMULÉE

Si, postérieurement à l’admission de l’animal, il apparaît que celui-ci ne respectait pas les conditions sanitaires, comportementales ou administratives déclarées par le Client, Lucky Dog SARL se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation.

Tous les frais et conséquences résultant de cette non-conformité, y compris les frais vétérinaires, de désinfection, d’isolement ou de prise en charge d’autres animaux, seront intégralement supportés par le Client, sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 19 — RENONCIATION À INDEMNISATION POUR PRÉJUDICE AFFECTIF

Le Client reconnaît expressément que la relation affective qu’il entretient avec son animal, bien que légitime, ne saurait donner lieu à une indemnisation spécifique.

En conséquence, le Client renonce irrévocablement à toute demande d’indemnisation fondée sur un préjudice moral, affectif, sentimental ou d’attachement, quelle qu’en soit la qualification, résultant de la maladie, de la blessure, de la perte ou du décès de l’animal confié.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ILLIMITÉE DU CLIENT

Le Client reconnaît et accepte que sa responsabilité financière au titre des présentes CGV est illimitée, tant en montant qu’en durée, pour toute conséquence liée à l’animal confié.

Cette responsabilité s’étend aux frais engagés pendant le séjour mais également à ceux survenant postérieurement à la restitution de l’animal, dès lors qu’ils trouvent leur origine dans le séjour ou les informations fournies par le Client.

ARTICLE 20 — ABSENCE DE GARANTIE DE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE PERMANENTE

Le Client reconnaît que l’activité de Lucky Dog SARL s’exerce dans un cadre collectif et que, malgré une surveillance régulière et adaptée, celle-ci ne constitue en aucun cas une surveillance individuelle permanente et exclusive.

Le Client accepte que certains incidents puissent survenir en dehors de la présence immédiate d’un membre du personnel, sans que cela ne constitue un manquement contractuel ou une faute imputable à Lucky Dog SARL.

ARTICLE 21— DÉGRADATION, USURE ET DÉTÉRIORATION DES BIENS DE L’ANIMAL

Lucky Dog SARL ne saurait être tenue responsable de la détérioration, de l’usure ou de la perte des effets personnels de l’animal confié, incluant notamment colliers, laisses, jouets, paniers, couvertures ou tout autre objet laissé par le Client.

Le Client reconnaît que ces biens sont confiés sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 22 — ABSENCE D’OBLIGATION D’ISOLEMENT OU DE GARDE INDIVIDUELLE

Sauf accord écrit exprès préalable, Lucky Dog SARL n’est tenue à aucune obligation d’isolement, de séparation ou de garde individuelle de l’animal.

Le Client accepte que son animal puisse être amené à évoluer, se reposer ou interagir avec d’autres animaux, dans le respect des règles internes de la pension.

ARTICLE 23 — RESPONSABILITÉ EN CAS DE TRANSMISSION DE MALADIE

Le Client reconnaît que, malgré les précautions sanitaires mises en œuvre, la transmission de maladies ou de parasites entre animaux ne peut être totalement exclue dans un environnement collectif.

Lucky Dog SARL ne pourra être tenue responsable d’une contamination survenue pendant ou après le séjour, sauf faute lourde dûment prouvée.

ARTICLE 24 — CLAUSE DE NON-REQUALIFICATION

Les parties reconnaissent expressément que les prestations fournies par Lucky Dog SARL ne sauraient être requalifiées, de quelque manière que ce soit, en contrat de dépôt au sens strict, en contrat de transport, en contrat de soins vétérinaires ou en toute autre qualification juridique distincte de celle de pension et de gardiennage d’animaux.

Toute tentative de requalification est expressément exclue.

ARTICLE 25 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT COMPORTEMENTAL

Le Client reconnaît que Lucky Dog SARL ne garantit aucune évolution positive du comportement, de la sociabilité, de l’obéissance ou du bien-être psychologique de l’animal à l’issue du séjour.

Toute modification comportementale, positive ou négative, relève de la nature même de l’animal et de son adaptation à l’environnement.

ARTICLE 26 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCISION ADMINISTRATIVE OU SANITAIRE

Lucky Dog SARL ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à toute décision administrative, sanitaire ou réglementaire imposée par une autorité compétente, notamment en cas de restriction, fermeture temporaire, quarantaine ou mesure exceptionnelle affectant l’accueil des animaux.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée à ce titre.

ARTICLE 27 — EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CAS NON ASSURABLES

Le Client reconnaît que certains événements liés à la garde d’animaux vivants peuvent ne pas être couverts par les assurances souscrites par Lucky Dog SARL, notamment en raison de leur caractère imprévisible ou de leur origine comportementale ou sanitaire.

Dans ces hypothèses, aucune indemnisation ne pourra être exigée de Lucky Dog SARL, les conséquences restant à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 28 — CHARGE ET ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Il appartient au Client d’apporter la preuve de toute faute lourde qu’il invoquerait à l’encontre de Lucky Dog SARL.

Toute preuve devra être établie de manière contradictoire, objective et indépendante. Les simples allégations, déclarations unilatérales, témoignages non corroborés ou avis non contradictoires ne sauraient suffire à engager la responsabilité de Lucky Dog SARL.

ARTICLE 29 — TOLÉRANCE, GESTES COMMERCIAUX ET ABSENCE DE DROIT ACQUIS

Toute tolérance, facilité, geste commercial ou dérogation accordée ponctuellement par Lucky Dog SARL ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.

Aucune tolérance ne crée de droit acquis ni de précédent opposable.

ARTICLE 30 — NULLITÉ PARTIELLE RENFORCÉE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent que la clause annulée sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

ARTICLE 31 — LANGUE DU CONTRAT ET INTERPRÉTATION

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, laquelle fait foi.

En cas de traduction, seule la version française sera juridiquement opposable. Toute ambiguïté d’interprétation sera appréciée au regard de l’économie générale du contrat et de l’intention commune des parties.

ARTICLE 32 — DOMICILIATION ET ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives déclarées lors de la réservation.

Toute notification envoyée à l’adresse communiquée par le Client sera réputée valable.

ARTICLE 33 — ÉVOLUTION ET MODIFICATION DES CGV

Lucky Dog SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation par le Client.
Aucune version antérieure ne pourra être invoquée.

ARTICLE 34 — CLAUSE DE SURVIVANCE

Les clauses des présentes CGV relatives notamment à la responsabilité, à la limitation de responsabilité, à la prise en charge financière, à la renonciation à recours, à la preuve et à la juridiction compétente survivront à la fin du séjour et continueront à produire leurs effets après restitution de l’animal, sans limitation de durée.

ARTICLE 35 — INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

ARTICLE 36 — OPPOSABILITÉ ET FORCE PROBANTE ÉLECTRONIQUE

Les enregistrements électroniques, confirmations de réservation, paiements en ligne et validations numériques font foi entre les parties et ont la même valeur probante qu’un écrit signé.

ARTICLE 37 — ACCEPTATION FINALE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation, les avoir comprises dans leur intégralité et les accepter sans réserve.
La validation de la réservation vaut acceptation irrévocable.